Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 20 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Préalablement à l’envoi des bulletins de vote, le secrétaire d’élection procède à l’application des scellés sur les urnes en présence d’au moins 2 scrutateurs. Ceux-ci doivent déclarer par écrit et sous serment que les urnes étaient vides lors de l’application des scellés. Il doit y avoir au moins une urne par région électorale.
Décision 2006-11-14, a. 23.
© Gouvernement du Québec